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Vérification d'implantation

En bref :

En Région wallonne, le début des travaux relatifs aux constructions nouvelles, aux extensions ou aux constructions d’ouvrages (mur de clôture, voirie, piscine, …) ayant fait l’objet d’un permis d’urbanisme ou d’un permis unique est obligatoirement subordonné à l’indication sur place de l’implantation validée par les soins du collège communal. 

Cette démarche obligatoire doit être réalisée par le titulaire du permis préalablement au démarrage effectif du chantier qui ne pourra débuter qu’après réception de la décision du collège communal validant l’implantation sur place.

Remarque importante à l’attention des titulaires de permis délivrés avant le 01/01/2016 : 

Un nouveau règlement est entré en vigueur le 01/01/2026 et s’applique à tout permis d’urbanisme pour lequel une vérification d’implantation doit être réalisée, indépendamment de sa date de délivrance.

La procédure décrite dans votre permis d’urbanisme et ses annexes est remplacée par la procédure décrite ci-dessous.

Procédure

En tant que titulaire du permis (et maître d’ouvrage) vous devez constituer un dossier de demande de validation de l’indication d’implantation et l’introduire auprès du Service de l’urbanisme.

 Ce dossier doit être composé des éléments suivants :

1.      le formulaire n°1 « Implantation et état des lieux » complété et signé par vos soins (ce formulaire vous a été transmis avec votre permis d’urbanisme)

2.      3 exemplaires des documents suivants, réalisés par le géomètre-expert que vous avez désigné :

  •  un plan d’implantation signé par le géomètre-expert l’ayant dressé, vous-même, le maître d’œuvre, l’entrepreneur et votre architecte
  • un plan de contrôle de l’implantation
  • un comparatif entre les relevés et le plan annexé au permis
  • un procès-verbal d’implantation
  •  un état des lieux de la voirie et de ses accessoires

Plus d’informations concernant ces documents sont disponibles ci-dessous.

Où et comment introduire la demande ? 

La demande complète doit être introduite soit :

1.      par courrier recommandé avec accusé de réception

2.      ou par dépôt contre récépissé au Service de l’urbanisme

Adresse et heures d’ouverture du Service de l’urbanisme :

Administration communale de Dison

Service urbanisme

rue Albert 1er 66

4820 Dison

Ouvert le mardi de 9h00 à 12h00 et le jeudi de 14h00 à 16h00 et sur rendez-vous au 087/39.33.40.

Dans quels délais ?

La demande doit être introduite au minimum 30 jours avant le début des travaux

Références légales :

 

Précisions à l’attention des géomètres-experts :

Documents demandés :

  1. un plan d’implantation
  2. un plan de contrôle de l’implantation
  3. un comparatif entre les relevés et le plan annexé au permis
  4. un procès-verbal d’implantation
  5. un état des lieux de la voirie et de ses accessoires
     

Nombre d’exemplaires : 3

Format pour les plans : format papier, A4 ou A3

1. Doivent figurer sur le plan d’implantation :

  • les signatures du géomètre-expert l’ayant dressé, du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre, de l’entrepreneur et de l’architecte
  • les coordonnées du demandeur
  • les références complètes du permis
  • levé topographique comprenant :
  1. des repères visibles implantés aux angles de la parcelle et maintenus jusqu’à l’achèvement du chantier ;
  2. des chaises délimitant la future construction ;
  3. des repères de niveaux ;
  4. des points de références fixes (minimum deux) situé en bordure de terrain, permettant un contrôle à postériori ;
  5. des points de repères de nivellement ;
  6. des points de repère par rapport à la voirie et aux limites parcellaires.
  • Les limites juridiques de la parcelle ;
  • Les coordonnées de bornes ou des repères visibles implantés aux angles de la parcelle ;
  • Les coordonnées des points fixes (taques, poteau électrique, bâtiment voisin, …) ;
  • Les coordonnées du bâtiment existant pour les transformations et extensions ;
  • La position de la limite avant du terrain projeté par rapport à l'axe de la voirie ;
  • La position de la zone aedificandi (pour les lotissements) ;
  • Les cotes de repérage du nouveau bâtiment par rapport aux bornes (si existantes) et aux limites ;
  • Les deux cotes de contrôle par rapport aux clous de repérage dans la voirie ;
  • Une cote de niveau de contrôle (seuil du bâtiment voisin, taque) ;
  • L’implantation des chaises positionnées de façon à matérialiser les angles de la construction avec les cotes du repérage du nouveau bâtiment par rapport aux bornes et aux limites ou repères fixés ;
  • Les repères de niveau ou de nivellement (niveau 0.00, niveau du terrain naturel, niveau du terrain remanié, …) ;
  • Deux points de référence fixes situés en bordure du terrain (permettant un contrôle à posteriori).

2. Contenu du plan de contrôle de l’implantation

  •  la position prévue du futur ouvrage ou de la future extension d’un ouvrage existant ;
  • la position relevée de l’implantation, tant planimétrique qu’altimétrique ;
  • les écarts en X et Y des quatre coins principaux, ainsi que l’écart en Z mesuré par rapport aux deux points de référence fixes ;
  • les cotes par rapport à la limite avant ;
  • les cotes par rapport aux limites latérales ;
  • les cotes par rapport aux bornes (si elles existent) ;
  • les cotes par rapport au bâtiment existant (pour les transformations ou extensions).

3. Modèle de procès-verbal d’implantation

Voir dans les documents ci-dessous.

4. Exemple de plan d’implantation

Voir dans les documents ci-dessous.