Création de logements dans un immeuble existant
Création de logements dans un immeuble existant, de quoi s’agit-il ?
En Région wallonne, le Code du Développement Territorial (CoDT) impose l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme pour la création d’un nouveau logement dans une construction existante.
D’un point de vue urbanistique, par créer un nouveau logement dans une construction existante au sens du 6°, il faut entendre :
- la création d’un nouvel ensemble formant une unité fonctionnelle et indépendante
- avec ou sans actes et travaux
- composé d’une ou de plusieurs pièces, répondant au minimum aux fonctions de base de l’habitat à savoir cuisine, salle de bain ou salle d’eau, WC, chambre
- occupé à titre de résidence habituelle ou de kot et réservé en tout ou en partie à l’usage privatif et exclusif d’une ou de plusieurs personnes qui vivent ensemble, qu’elles soient unies ou non par un lien familial.
Les démarches à effectuer
La création de logements dans un bien existant nécessite un permis d’urbanisme avec le concours obligatoire d’un architecte dans la majorité des cas. Toutefois une exonération du permis d’urbanisme existe pour la création d’un deuxième logement dans un bâtiment pour autant que les actes et travaux de transformation ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.
Vous projetez de diviser votre bien en un ou plusieurs logement ? Nous vous invitons à contacter le Service communal de l’Urbanisme qui se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires à ce sujet ou à vous présenter aux heures de permanence accompagné d’un plan reportage photographique et d’un plan détaillé de votre projet.
Le services communal de l’urbanisme est là pour répondre à vos questions.
Bon à savoir
Lors de la l’analyse de votre dossier, il sera vérifié le respect de certaines règlementations, comme par exemple :
- le règlement communal en matière de sécurité incendie ;
- les critères minimaux de salubrité qui reprend notamment :
o la superficie minimale des pièces et du logement ;
o la superficie minimale de vitrage par type de pièce ;
o la hauteur sous-plafond requise par type de pièce ;
- les normes du Guide régional relatif à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
- la règlementation PEB.
Attention ! Le pur et simple respect aux dispositions normatives minimales relatives aux imposition des règlementations susvisées ne peut suffire pour obtenir un avis favorable sur votre projet de division.
En effet, la création de logements peut, par exemple, être refusée en raison de leur situation ou leur affectation au plan de secteur (plan de secteur de Eupen-Verviers, adopté par l’Arrêté Royal du 23/01/1979).
Et après ?
Après l’obtention de votre permis d’urbanisme, un nouveau numéro de police sera attribué à chaque logement créé conformément au règlement communal relatif au numérotage et sous-numérotage des maisons et bâtiments sur le territoire de la Commune de Dison (mettre le lien vers le règlement communal).
Par ailleurs, une visite de contrôle des mesures de prévention imposées par la zone de secours Vesdre-Hoëgne & Plateau devra être sollicitée après les travaux et ce avant la mise en location des logements à l'aide du formulaire A de demande d'une mission de contrôle que vous trouverez sur le site de la zone de secours