Extrait de casier judiciaire
L'extrait de casier judiciaire est un document reprenant les éventuelles condamnations d'une personne.
Trois modèles d’extraits
Le modèle d’extrait qui vous sera délivré dépend du motif de votre demande.
- Modèle 595 : modèle de base , pour tous les usages non prévus dans les 2 modèles suivants.
- Modèle 596-1 : modèle destiné à l'exercice d'une activité réglementée.
- Modèle 596-2 : modèle destiné à l’exercice d’une « activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs ».
La demande peut se faire soit par le e-guichet, soit au guichet du service population.
Aucun des modèles ne peut être transmis ou demandé par e-mail.
Coût :
5€
Effectuer cette démarche en ligne
Les personnes qui sont radiées d’office ou radiées pour l’étranger et les diplomates doivent faire la demande auprès du Casier judiciaire central du SPF Justice.