Mariages
Un seul conjoint peut effectuer la déclaration de mariage mais il doit produire une procuration authentique de l’autre conjoint l’autorisant à effectuer seul la déclaration de mariage. | ||
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Un seul conjoint peut effectuer la déclaration de mariage mais il doit produire une procuration authentique de l’autre conjoint l’autorisant à effectuer seul la déclaration de mariage. | ||