Délivrance des actes de l’état civil (BAEC)
Depuis le 31 mars 2019, les actes d’état civil sont établis, signés et conservés de manière électronique et dématérialisée dans la Banque de données des Actes de l’Etat Civil (BAEC). Les copies et extraits d’actes d’état civil seront authentifiés par le sceau électronique de la BAEC.
Une copie mentionne des données originales de l’acte et l’historique de l’état de la personne que l’acte concerne. Les copies mentionnent, le cas échéant, la base sur laquelle l’acte est établi.
Un extrait mentionne les données actuelles de l’acte sans l’historique de l’état de la personne que concerne l’acte. Vous pouvez également le demander sous la forme d’extrait plurilingue, appelés aussi « extrait d’acte d’État civil international ». Ce modèle est essentiellement délivré pour des pays liés à une convention sur la délivrance des actes plurilingues.
Acte établi sur la base d’un acte étranger
Chaque Belge, ou son représentant légal, peut demander à l’Officier de l’Etat civil de sa commune de domicile d’établir un acte de l’état civil sur la base d’un acte de l’état civil étranger qui le concerne.
Cette démarche doit s’effectuer au service Population - Etat civil. Munissez-vous de la copie intégrale de l’acte et, le cas échéant, de la légalisation ainsi que de la traduction par un traducteur juré.
Obtention
Les actes établis il y a moins de 100 ans (50 ans pour les actes de décès et 75 ans, pour les actes de mariages) peuvent être obtenus au service Population - Etat civil, et sont délivrés uniquement à :
- La personne concernée par l’acte;
- Son époux/épouse/cohabitant(e) légale;
- Son représentant légal ;
- Ses ascendants ou descendants
- Leur Notaire et avocat;
- Ses héritiers au sens de l’art. 731 du Code Civil.
Ces personnes peuvent être représentées par un mandataire, muni d’une procuration spéciale et de la carte d’identité du mandant (celui qui donne procuration).
Les copies et extraits d’acte de l’état civil peuvent être obtenus auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte.
Coût
- 3 €
Remarque : Les actes de naissance, de mariage et de divorce dressés en Belgique à partir du 1er avril 2019, peuvent être obtenus gratuitement via le site internet « Mon dossier »
