Conseillers en logement
Horaire du service
- Permanence : mardi et jeudi de 09h00 à 12h00
- Rendez-vous : en téléphonant au préalable au 087/39 33 40
La salubrité des logements
Le Gouvernement wallon a rédigé un arrêté déterminant les critères minimaux de salubrité et les critères de surpeuplement.
Tout logement doit respecter les critères de salubrité définis et relatifs à :
- la stabilité ;
- l’étanchéité ;
- les installations électriques et de gaz ;
- la ventilation ;
- l’éclairage naturel ;
- l’équipement sanitaire et l’installation de chauffage ;
- la structure et la dimension du logement ;
- la circulation au niveau des sols et des escaliers ;
A la suite d’une demande écrite provenant d’un particulier, d’une administration, ou à leur initiative, les services du logement dressent un rapport mentionnant les éventuels manquements aux critères minimaux de salubrité.
La Commune de Dison est compétente pour réaliser les enquêtes de salubrité. Dès lors, toute demande doit être adressée au service logement via le formulaire ci-dessous.
Avant toute démarche de ce type, il est indispensable que le locataire en ait informé au préalable son propriétaire, copie de la lettre recommandée et du récépissé doit être annexée au formulaire ci-avant.
Le rapport d’enquête permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction d’un handicap d’un des occupants.
Le permis de location
Ce dispositif s’applique aux logements individuels d’une superficie habitable plus petite ou égale à 28 m2 et aux logements collectifs (logement composé d’une pièce commune à un autre logement (wc, salle de bain, cuisine, living,..)) .
C’est au bailleur à entreprendre les démarches auprès de sa Commune pour obtenir un permis de location.
Le bailleur doit faire visiter son logement par un enquêteur agréé qui va attester que le logement répond à différentes conditions :
- respecter les normes de salubrité et de dimension ;
- garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privé ;
- respecter, le cas échéant, les règlements communaux en matière d’incendie ;
- avoir été construit, aménagé, créé dans le respect des dispositions applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. ;
Le permis de location est valable pour une durée de 5 ans.
Les immeubles inoccupés
Il est établi, pour l'exercice, une taxe communale sur les immeubles inoccupés.
Un logement est considéré inoccupé au sens du règlement :
Si aucune personne n’est inscrite à cette adresse dans les registres de la population ou d’attente, si l’immeuble fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité et cela indépendamment de toute inscription aux registres de la population.
Sont visés dans la taxe communale, les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l’exercice d’activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, de commerces ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d’une période minimale de 6 mois.
Allocations de déménagement et de loyer (ADEL)
L’allocation de déménagement et de loyer est une aide financière de la Région wallonne qui est accordée, sous certaines conditions, aux personnes qui quittent une situation de sans abri ou un logement reconnu inhabitable, surpeuplé ou inadapté pour prendre en location un logement adapté et/ou salubre.
Le montant de l’allocation de déménagement et de loyer ne peut dépasser la différence entre le loyer précédent et le nouveau loyer avec un :
Montant maximum de l’allocation de déménagement : 400 € +80€ par enfant à charge et /ou handicapé
Montant maximum de l’allocation de loyer : 100 € + 20€ par enfant à charge et ou handicapé
Prévention incendie
Détecteurs de fumée
Plus vite un incendie est découvert, plus grandes sont les chances d’y survivre et d’en limiter les dégâts. Nos facultés sensorielles, la vue, l’odorat et l’ouïe, ne suffisent pas à percevoir rapidement un début d’incendie. Les capacités de perception d’un détecteur de fumée sont de loin supérieures aux nôtres, tout particulièrement la nuit. Les détecteurs de fumée sont essentiels et indispensables car ils nous permettent de réagir au plus vite à un incendie.
La Wallonie impose la présence de détecteurs de fumée dans tous les logements et les habitations légères. Même si cette obligation est globalement bien respectée, les efforts doivent être poursuivis.
Conseiller en prévention
Lorsque l’on sait qu’il y a 27 incendies par jour en Belgique et que ceux-ci causent la mort de plus de 100 personnes par an, il est évident que la prévention est essentielle.
Les conseillers en prévention incendie ont pour mission de conseiller et de sensibiliser les citoyens sur les mesures à prendre pour se prémunir contre les incendies dans les habitations / immeubles.
Vous pouvez faire appel à un conseiller prévention incendie en consultant ce lien
Règlement communal en matière de sécurité incendie
Vu les mesures préconisées par la Zone de Secours Vesdre-Hoëgne et Plateau, aux termes de son expérience acquise sur le Territoire communal, l’Administration communale s’est due de prendre les précautions convenables en ce qui concerne la structure et les installations des bâtiments comportant plus d’un logement afin d’atteindre les objectifs de prévention et de sécurité en matière d’incendie.
Dès lors, pour les immeubles abritant des logements multiples, il est impératif de se conformer au règlement communal en matière de sécurité incendie, adopté par le Conseil communal en sa séance du 17 février 2014, disponible dans les fichiers utiles.
Situation d'urgence
Maison Marie-Louise
Rue Sainte-Anne 20 – 4800 VERVIERS
Tél. : 087/ 30 79 10 – Fax : 087/ 30 79 13
Logement Public
- Service de logements de Service Public - LOGIVESDRE
Avenue Elisabeth 98 – 4800 VERVIERS
Tél. : 087/ 29 25 50 – info@logivesdre.be - La Société Wallonne du Logement - SWL
Rue de l’Ecluse 21 – 6000 CHARLEROI
Tél. :087/ 20 02 11 - LOGEO Agence Immobilière Sociale
Rue de Stembert 264C – 4800 VERVIERS
Tél. : 087/ 35 34 00