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Demandes de permis d'urbanisme et déclaration urbanistique

Lien vers le CWATUP

 

Quels travaux nécessitent une autorisation préalable ?

 

De nombreux actes et travaux nécessitent une demande d’autorisation préalable, que ce soit une demande de déclaration urbanistique ou une demande de permis d’urbanisme (voir ci-dessous).

Ces actes et travaux sont définis par les articles 84, 262, 263 et 264 du CWATUP

Afin de déterminer avec exactitude le type de demande à solliciter, le Service communal de l’Urbanisme vous invite à apporter quelques photos ainsi qu’un croquis coté des travaux réalisés en mentionnant la date de réalisation de ceux-ci.  

Déclaration urbanistique préalable


Certains travaux, de minime importance, bénéficient d’une procédure allégée. Il s’agit, par exemple, de certains types d’annexes ou démolitions.

Ces travaux sont repris dans le formulaire de déclaration urbanistique préalable conformément à l’article 263
du CWATUP

Icone PdfAnnexe-52-Déclaration-urbanistique (Resa Ter)
Icone Pdf Composition du dossier déclaration urbanistique

Cette demande ne peut être déposée que si elle ne déroge pas aux dispositions, décrétales ou réglementaires.
 

Demande de permis d’urbanisme

 

Actes et travaux soumis à permis


Les travaux de construction d’annexes, de création de logements ou les travaux de transformation de constructions portant atteinte aux structures portantes ou impliquant une modification du volume ou de l'aspect nécessitent, par exemple, une demande de permis d’urbanisme.

L’article 84 du CWATUP reprend la liste complète des actes et travaux soumis à permis.

La demande de permis est adressée à la Commune par envoi ou déposée, contre récépissé, à la Maison communale.
 

Composition du dossier


• La composition du dossier dépend du type de travaux à effectuer.


• Documents disponibles au téléchargement


Concours d’un architecte


Certaines demandes de permis peuvent être réalisées directement par le demandeur, sans le concours d’un architecte, conformément à l’article 265 du CWATUP.

Délais


L'envoi de la décision du collège communal intervient dans les délais suivants à compter de la date de l'accusé de l'envoi ou du récépissé :

  • 30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du fonctionnaire délégué, ni mesures particulières de publicité, ni avis des services ou commission.
  • 70 jours lorsque la demande ne requiert pas l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais requiert des mesures particulières de publicité ou l'avis des services ou commissions.
  • 75 jours lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais ne requiert ni mesures particulières de publicité, ni avis des services ou commissions.
  • 115 jours lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué ou sa décision sur la demande de dérogation visée à l'article 114 du CWATUP, ainsi que des mesures particulières de publicité ou l'avis des services ou commissions.