Attention

Covid-19 - L'Administration communale est toujours disponible sur rendez-vous uniquement en privilégiant les contacts par téléphone (087/39 33 40) ou par mail (YWNkaXNvbkBkaXNvbi5iZQ==)

Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Commune / Services communaux / Conseiller en logement / Le permis de location
Actions sur le document

Le permis de location

Ce dispositif s’applique aux logements individuels d’une superficie habitable plus petite ou égale à 28 m2 et aux logements collectifs (logement composé d’une pièce commune à un autre logement (wc, salle de bain, cuisine, living,..)) .
C’est au bailleur à entreprendre les démarches auprès de sa Commune pour obtenir un permis de location.
Le bailleur doit faire visiter son logement par un enquêteur agréé qui va attester que le logement répond à différentes conditions :

  • respecter les normes de salubrité et de dimension ;
  • garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privé ;
  • respecter, le cas échéant, les règlements communaux en matière d’incendie ;
  • avoir été construit, aménagé, créé dans le respect des dispositions applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Information;


Le permis de location est valable pour une durée de 5 ans.

Pour en savoir plus

Liste des enquêteurs agréés