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Covid-19 - Dossier d'urbanisme - Suspension des délais

Nous vous informons qu’en raison de la lutte contre la pandémie de Covid-19, la Région wallonne a pris des mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation problématique dans le cadre strict de cette pandémie et de ses conséquences.

Dans ce cadre, le Gouvernement wallon a adopté le 18 mars 2020 un arrêté visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci.

Le Code de Développement Territorial est bien entendu concerné ainsi que les délais de recours en annulation du Conseil d’État.

A dater du 18 mars 2020 jusqu’au 16 avril inclus , tant pour les dossiers en cours que pour les nouveaux dossiers, tous les délais sont prolongés de 30 jours. Cette durée de 30 jours est prorogeable, le cas échéant, deux fois pour une même durée par arrêté du Gouvernement wallon.

Au terme de la période de suspension, les effets des délais de rigueur seront maintenus et reprendront leur cours normal.