Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Actualités / 2022 / Collecte des langes - Procédure kilos gratuits
Actions sur le document

Collecte des langes - Procédure kilos gratuits

Incontinence chronique

Tout redevable (personne physique) qui, ou dont un membre du ménage, souffre d'une incontinence chronique bénéficie à sa demande et sur production d'une attestation médicale d'une exconération de la taxe proportionnelle équivalent à maximum 365 kilos de la fraction résiduelle dépassant les kilos repris dans la taxe forfaitaire.

Cette réduction s'applique par personne reconnue incontinente chronique sur présentation d'un certificat médical attestant de l'incontinence chronique.

Enfants de moins de 3 ans

Tout redevable (personne physique) inscrit aux registres de la population de Dison au 1er janvier de l'exercice d'imposition et dont un ou plusieurs membres du ménage sont âgés de moins de 3 ans au 1er janvier de l'exercice d'imposition bénéficie, à sa demande et sur production d'une composition de ménage, d'une exonération de la taxe proportionnelle équivalent à maximum 150 kilos de la fraction résiduelle dépassant les kilos repris dans la taxe forfaitaire.

Cette réduction s'applique par enfant de moins de 3 ans sur présentation d'une composition de ménage.


Les demandes doivent être introduites dans les deux mois à dater de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle relatif à la taxe proportionnelle.