Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document

Demandes de nationalité - option- naturalisation

     
 

Coût : 3,00 €

 

Documents ou renseignements à fournir :

1. La personne réside en Belgique depuis au moins 7 ans couverts par un séjour légal - Art. 12 bis §1-3
  • copie conforme de l’acte de naissance traduite en français légalisée et revêtue de l’apostille, datant de moins de 6 mois;
  • certificat de résidence principale en Belgique mentionnant les adresses successives des 7 dernières années;
  • copie du titre de séjour.
2. La personne est née en Belgique et y réside depuis sa naissance - Art. 12bis § 1-1
  • copie conforme de l’acte de naissance traduite en français légalisée et revêtue de l’apostille;
  • certificat de résidence depuis la naissance;
  • copie du titre d’identité.
3. La personne est mariée à un belge depuis au moins 3 ans et réside avec lui -Art. 16§2
  • copie conforme de l’acte de naissance traduite en français légalisée, délivrée par la Commune de naissance et revêtue de l’apostille apposée par l’Ambassade de Belgique dans le pays d’origine;
  • copie conforme de l’acte de mariage traduite en français légalisée et revêtue de l’apostille, délivrée par la Commune de mariage et revêtue de l’apostille apposée par l’Ambassade de Belgique dans le pays d’origine de l’acte;
  • certificat de nationalité traduit en français, légalisé et revêtu de l’apostille apposée par l’Ambassade de Belgique du pays d’origine;
  • copie du titre d’identité du conjoint belge;
  • composition de ménage;
  • certificat de résidence commune depuis minimum 3 ans;
  • copie du titre de séjour du demandeur.
4. La personne qui réside en Belgique depuis 3 ans (demande à la Chambre des représentants)- Naturalisation
  • copie conforme de l’acte de naissance traduite en français légalisée et revêtue de l’apostille;
  • preuve de la résidence principale, légale et ininterrompue en Belgique depuis 3 ans ou preuve d’attaches véritables avec la Belgique pendant 3 ans;
  • copie conforme du titre de séjour;
  • procuration spéciale et authentique si le demandeur ne remplit pas lui- même le formulaire;
  • preuve de la qualité de représentant légal pour les personnes incapables.
5. La personne qui réside en Belgique depuis 2 ans et est réfugié ou apatride reconnu (demande à la Chambre des représentants) - Naturalisation
  • copie conforme de l’acte de naissance traduite en français légalisée et revêtue de l’apostille;
  • preuve de la résidence principale, légale et ininterrompue en Belgique depuis 2 ans ou preuve d’attaches véritables avec la Belgique pendant 2 ans;
  • preuve de la reconnaissance comme réfugié ou apatride;
  • copie conforme du titre de séjour;
  • preuve de la qualité de représentant légal pour les personnes incapables.
 
     

 

 

Maison communale
Rue Albert 1er, 66
4820 Dison
087/39 33 40
087/34 15 87
YWNkaXNvbkBkaXNvbi5iZQ==
Heures d'ouverture
Jours de fermeture

dison.png