Taxe sur l'enlèvement des déchets industriels et commerciaux

Article 1.

Il est établi au profit de la Commune, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, une taxe annuelle sur l'enlèvement des immondices en provenance des activités décrites à l'article 2 du présent règlement-taxe.
La taxe dont objet au présent règlement coexiste, le cas échéant, avec la taxe sur la fourniture de sacs destinés à contenir les déchets, établie par un règlement-taxe séparé.

Article 2.

La taxe est due par toute personne physique qui exerce une profession indépendante, commerciale ou libérale ailleurs qu’à son domicile ou par toute personne morale, organisme ou groupement quelconque, quel que soit le nom et le but, pour chaque immeuble ou partie d'immeuble affecté exclusivement à ces activités qu'il ait ou non recours effectif à ce service. On entend par "activités" toutes les activités professionnelles qu'elles soient exercées à titre principal ou complémentaire.

Article 3.

La taxe est fixée à 99,00 € par année et par personne visée à l'article 2.
La taxe est calculée par année. Toute année commencée est due en entier, la situation au 1er janvier étant seule prise en considération.

 Article 4.

Une exemption de la taxe pourra être accordée sur production du contrat qui lie le redevable à une société d'évacuation des déchets ainsi que sur production des factures acquittées relatives à l'exercice concerné.

Article 5.

La taxe est recouvrée par voie de rôle.
Les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition.
Le recouvrement de la taxe sera poursuivi conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée, relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.
Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Receveur communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.
La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d'un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts directs de l'Etat.
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 6.

Le redevable de la présente imposition peut introduire une réclamation auprès du Collège communal de la Commune de Dison, rue Albert Ier, 66 à 4820 Dison, dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
La réclamation doit être faite par écrit, datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

- les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
- l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

La décision rendue par le Collège communal sur une telle réclamation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de Première instance de Verviers conformément au prescrit des Lois du 15 mars 1999 et du 23 mars 1999 susmentionnées, ainsi que de leurs arrêtés d’application.

Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc., les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus.

Article 7.

La présente délibération, qui abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet, sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon et sera publiée conformément aux articles L1133 – 1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dès réception de la décision de l’autorité de tutelle.