Taxe sur raccordements particuliers au réseau d'égouts

Article 1.

Il est établi au profit de la Commune, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, une taxe sur la construction, par les soins et aux frais de la Commune, de raccordements particuliers à l'égout public.

Article 2.

 Le montant de la taxe est fixé de la façon suivante :
a) dans les rues où la construction d'un collecteur est projetée, les embranchements nécessaires au raccordement des immeubles seront exécutés jusque et y compris l'exécution dans l'immeuble de la chambre à syphon disconnecteur (quand le cahier spécial des charges le prévoit), en même temps que les travaux principaux, par les soins de l'Administration communale et aux frais des propriétaires intéressés.
Les frais afférents à chaque raccordement particulier seront récupérés à charge de chaque intéressé, après achèvement des travaux.

b) dans les rues déjà pourvues d'un égout public, la construction par les soins de la Commune des raccordements particuliers et des travaux qui s'y rattachent peut être rendue obligatoire par décision du Conseil communal portée à la connaissance des propriétaires dans la forme légale.
Dans ce cas, les frais afférents au raccordement particulier seront récupérés à charge des propriétaires, dès achèvement des travaux.

Article 3.

La taxe est due solidairement par le propriétaire de l'immeuble au 1er janvier de l'exercice et, s'il en existe, par l'usufruitier, l'emphytéote, le superficiaire ou le possesseur à quelqu'autre titre.

Article 4.

La taxe n'est pas applicable en cas de raccordement d'immeubles appartenant aux pouvoirs publics et affectés à un service d'utilité publique, gratuit ou non.

Article 5.

Sur demande assortie d'un engagement formel, les redevables sont autorisés à se libérer de la taxe en 10 versements annuels.
Le montant de chaque versement annuel s'élèvera dans ce cas à un dixième du montant de la taxe augmenté de l'intérêt du solde à percevoir, au taux fixé par l’établissement bancaire pour les emprunts de même durée à la date d'achèvement des travaux de raccordement. En cas de cession de l'immeuble, le solde sera immédiatement exigible.

Article 6.

La taxe est recouvrée par voie de rôle.
Les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition.
Le recouvrement de la taxe sera poursuivi conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée, relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.
Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Receveur communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.
La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d'un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts directs de l'Etat.
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 7.

 Le redevable de la présente imposition peut introduire une réclamation auprès du Collège communal de la Commune de Dison, rue Albert Ier, 66 à 4820 Dison, dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
La réclamation doit être faite par écrit, datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

- les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
- l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
La décision rendue par le Collège communal sur une telle réclamation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de Première instance de Verviers conformément au prescrit des Lois du 15 mars 1999 et du 23 mars 1999 susmentionnées, ainsi que de leurs arrêtés d’application.

 Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc., les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus.

 Article 8.
La présente délibération, qui abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet, sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon et sera publiée conformément aux articles L1133 – 1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dès réception de la décision de l’autorité de tutelle.