Taxe sur les dépôts de mitraille et de véhicules usagés

Article 1.

Il est établi au profit de la Commune, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012, une taxe communale annuelle sur les dépôts de mitraille et de véhicules usagés.

Article 2.

La taxe est due solidairement par l'exploitant du dépôt et par le propriétaire du bien sur lequel le dépôt est établi.

Article 3.

La taxe est fixée à 7,50 € par an et par mètre carré ou fraction de mètre carré de superficie du bien immobilier sur lequel se trouve le dépôt de mitraille avec un maximum de 2.500,00 € l'an.
La taxe est due pour l'année entière quelle que soit la date à laquelle le dépôt a été constitué.

Article 4.

La taxe n'est pas due : 

• si le dépôt est complètement invisible des voies publiques, soit par le fait de sa situation, soit par le fait d'être entouré de murs, haies ou autres moyens de camouflage d'une hauteur suffisante à la rendre complètement invisible;
• pour les dépôts ou parcs situés à proximité d'un garage, à condition de ne contenir exclusivement que des véhicules en ordre de marche se trouvant dans un parfait état d'entretien et destinés à la revente.

Article 5.

La personne physique ou morale propriétaire d'un dépôt est tenue d'en faire la déclaration à l'Administration communale, quinze jours au moins à l'avance en précisant la superficie exacte du terrain sur lequel le dépôt est établi.
Les dépôts de mitraille et de véhicules hors d'usage existant au moment de la publication du présent règlement doivent être déclarés dans les quinze jours de cette publication.

Article 6.

A défaut de déclaration dans les délais prévus ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

Article 7.

Le Collège communal fait procéder annuellement au recensement des dépôts de mitraille et de véhicules hors d'usage. La formule de déclaration, dont le texte est arrêté par ledit Collège, est remise au contribuable qui la retourne dûment complétée et signée à l'Administration communale dans les 15 jours de sa réception.
Le contribuable qui n'aurait pas reçu de formule de déclaration est néanmoins tenu de déclarer spontanément à l'Administration communale les éléments nécessaires à la taxation.

Article 8.

La taxe est recouvrée par voie de rôle.
Les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition.
Le recouvrement de la taxe sera poursuivi conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée, relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.
Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Receveur communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.
La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d'un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts directs de l'Etat.
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 9.

Le redevable de la présente imposition peut introduire une réclamation auprès du Collège communal de la Commune de Dison, rue Albert Ier, 66 à 4820 Dison, dans les six mois à dater de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
La réclamation doit être faite par écrit, datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner : 

• les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
• l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

La décision rendue par le Collège communal sur une telle réclamation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de Première instance de Verviers conformément au prescrit des Lois du 15 mars 1999 et du 23 mars 1999 susmentionnées, ainsi que de leurs arrêtés d’application.
Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc., les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus.

Article 10.

La présente délibération, qui abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet, sera publiée dans les formes légales puis transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon.