Taxe sur les chiens

Article 1.

Il est établi, au profit de la Commune, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012, une taxe communale annuelle sur les chiens.
Sont visés, en exceptant les chiens d'aveugle, les chiens recueillis par une personne morale ayant la protection des animaux dans son objet social, les chiens détenus, au 1er janvier de l'exercice d'imposition :

• soit par une personne physique inscrite au registre de population et résidant effectivement dans la Commune à la date susdite.
• soit par une personne physique recensée comme second résident à la date susdite, pour autant qu'elle ne soit pas assujettie au paiement d'une taxe sur le même objet établi par la Commune au registre de population de laquelle elle est inscrite.
• soit par une personne morale ayant son siège social dans la Commune à la date susdite.

Article 2.

La taxe est due solidairement par le détenteur et par le propriétaire du ou des chiens au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 3.

Le taux de cette taxe fixe est fixé à :

• 7 € par chien.

Le taux de cette taxe fixe est ramené à 5 € par chien :

• pour les personnes ayant atteint 60 ans au 1er janvier de l'exercice;
• pour les personnes reconnues invalides ou handicapées à plus de 60%, sur production de l'attestation de reconnaissance du handicap ou de l'invalidité.

Les personnes bénéficiant soit du revenu d'intégration, soit d'un revenu inférieur ou égal au revenu d'intégration sont exonérées du paiement de la taxe. Les exonérations seront accordées sur présentation dans les six mois de la délivrance de l'avertissement-extrait de rôle, soit d'une attestation délivrée par le C.P.A.S. soit du dernier avertissement-extrait de rôle délivré par le Ministère des Finances ou, à défaut, d'une attestation de revenus insuffisants ou nuls délivrée par ce même Ministère ou le C.P.A.S. compétent.

Les éleveurs et marchands de chiens seront imposés à raison de :

• 25 € pour la détention habituelle de 10 chiens ou moins;
• 50 € pour la détention habituelle de plus de 10 chiens.
   

Article 4.

Le Collège communal fait procéder annuellement au recensement des chiens. La formule de déclaration, dont le texte est arrêté par ledit Collège, est remise au contribuable qui la retourne dûment complétée et signée à l'Administration communale dans les 15 jours de sa réception.
Le contribuable qui n'aurait pas reçu de formule de déclaration est néanmoins tenu de déclarer spontanément à l'Administration communale les éléments nécessaires à la taxation.
La déclaration initiale est valable, sauf modification, jusqu'à révocation.

Article 5.

La non déclaration dans les délais ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
En cas d'enrôlement d'office la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Article 6.

La taxe est recouvrée par voie de rôle.
Les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition.
Le recouvrement de la taxe sera poursuivi conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée, relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.
Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Receveur communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.
La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d'un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts directs de l'Etat.
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 7.

Le redevable de la présente imposition peut introduire une réclamation auprès du Collège communal de la Commune de Dison, rue Albert Ier, 66 à 4820 Dison, dans les six mois à dater de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
La réclamation doit être faite par écrit, datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

• les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
• l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

La décision rendue par le Collège communal sur une telle réclamation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de Première instance de Verviers conformément au prescrit des Lois du 15 mars 1999 et du 23 mars 1999 susmentionnées, ainsi que de leurs arrêtés d’application.

Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc., les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus.

Article 8 .

La présente délibération, qui abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet, sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon et sera publiée conformément aux articles L11133 – 1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dès réception de la décision de l’autorité de tutelle.