Taxe sur l'enlèvement des déchets ménagers

Article 1.

Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2008 à 2012, une taxe annuelle sur l'enlèvement des immondices.
La taxe dont objet au présent règlement coexiste, le cas échéant, avec la taxe sur la fourniture de sacs destinés à contenir les déchets, établie par un règlement-taxe séparé.

Article 2.
La taxe est due solidairement par les membres de tout ménage ou par toute personne inscrite comme telle aux fiches de la population occupant tout ou partie d'un immeuble bâti bénéficiant du service de l'enlèvement des immondices, qu'il y ait ou non recours effectif à ce service.

Article 3.

La taxe n'est pas applicable : 

• à l'Etat, aux Régions, aux Communautés, aux Provinces, aux Communes et aux établissements publics. Cette exonération ne s'étend pas aux parties d'immeubles occupés par leurs agents, à titre privé ou pour leur usage personnel.
• aux personnes âgées résidant en maison de repos agréées et y domiciliées, sur base d'une attestation d'admission dans l'établissement durant les périodes fiscales concernées.
• aux personnes âgées résidant en maison de retraite agréée et qui ont conservé leur inscription dans les registres de population de la Commune de DISON, sur base d'une attestation délivrée par le Directeur de l'établissement.
• aux "inscriptions sans adresse" (avant le 1er novembre 1992 = population de droit).
• aux militaires de carrière résidant effectivement en Allemagne mais domiciliés en Belgique.
• au personnel civil – à la suite des militaires de carrière - résidant effectivement en Allemagne mais domicilié en Belgique

Article 4.

Le taux de la taxe est fixé à 97,00 € par ménage.
Toutefois, compte tenu de la moindre importance du service à rendre, le montant annuel de la taxe est réduit au montant de 70,00 € lorsque le ménage n'est constitué que par une seule personne.

Les deux taux ci-dessus sont réduits de 50% : 

• pour les personnes bénéficiant soit du revenu d'intégration, soit d'un revenu inférieur ou égal au revenu d'intégration. Les réductions seront accordées sur présentation dans les six mois de la délivrance de l'avertissement-extrait de rôle, soit d'une attestation délivrée par le C.P.A.S. soit du dernier avertissement-extrait de rôle délivré par le Ministère des Finances ou, à défaut, d'une attestation de revenus insuffisants ou nuls délivrée par ce même Ministère ou le C.P.A.S. compétent.
• pour les personnes bénéficiant du revenu garanti aux personnes âgées (G.R.A.P.A.). Les réductions seront accordées sur présentation d'une attestation de l'Office des Pensions.
• pour les personnes dont l'immeuble est situé sur une voirie communale et à plus de 100 mètres du parcours suivi par le service d'enlèvement des immondices.

Dans le cas de voiries destinées à être réceptionnées et à intégrer les voiries communales :
 a) le service de collecte des ordures ménagères pourra être assuré pour autant que le propriétaire de la voirie ait préalablement marqué son accord écrit sur la dite collecte. Dans ce cas, il n’y a pas lieu à exonération au paiement de la taxe ;
 b) à défaut de l’accord mentionné sub a), une réduction de la taxe de 50% est accordée aux redevables résidant dans les immeubles situés à plus de 100 mètres du parcours suivi par le service d’enlèvement des immondices. Une telle réduction est limitée à une période de 2 années prenant cours le jour de la réception définitive des voiries concernées.

Pour l'application des réductions de la taxe mentionnées ci-dessus, la situation prise en compte est celle au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 5.
La taxe est calculée par année.
Toute année commencée est due en entier, l'inscription aux registres de la population au 1er janvier étant seule prise en considération.
Le paiement a lieu en une seule fois.

Article 6.

La taxe est recouvrée par voie de rôle.
Les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition.
Le recouvrement de la taxe sera poursuivi conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée, relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.
Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Receveur communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.
La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d'un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts directs de l'Etat.
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 7.

Le redevable de la présente imposition peut introduire une réclamation auprès du Collège communal de la Commune de Dison, rue Albert Ier, 66 à 4820 Dison, dans les six mois à dater de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
La réclamation doit être faite par écrit, datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner : 

• les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
• l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

La décision rendue par le Collège communal sur une telle réclamation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de Première instance de Verviers conformément au prescrit des Lois du 15 mars 1999 et du 23 mars 1999 susmentionnées, ainsi que de leurs arrêtés d’application.

Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc., les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus.

Article 8.

La présente délibération, qui abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet, sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon et sera publiée conformément aux articles L1133 – 1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dès réception de la décision de l’autorité de tutelle.