Taxe sur la délivrance d'une autorisation de détention d'une arme à feu de défense

Article 1.

Il est établi au profit de la commune, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012, une taxe communale sur la délivrance des autorisations visées à l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, lorsqu'elles portent sur la détention d'une arme de défense.

N'est pas assujettie à la taxe, la délivrance par le Ministre de la Justice ou par le Gouverneur de la province, des autorisations dont il est question à l'alinéa 1er.
La taxe est réduite ou n’est pas due dans les cas stipulés par l’Arrêté royal du 16 septembre 1997.

Article 2.

La taxe est due par le demandeur de l'autorisation.

Article 3.

La taxe est fixée à 25 € par délivrance d'autorisation, sans préjudice de l'article 3, alinéas 7 et 8 de l'arrêté royal du 16 septembre 1997.

Article 4.

La taxe est payable au grand comptant au moment de la délivrance de l'autorisation.

Article 5.

La présente délibération, qui abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet, sera publiée dans les formes légales puis transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon.