Taxe sur la délivrance de permis de lotir et les constructions groupées

Article 1.

Il est établi au profit de la Commune, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, une taxe communale sur la délivrance de permis de lotir et les constructions groupées.

Article 2.

La taxe est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande. 

Article 3.

La taxe est fixée comme suit : 105 € par lot. 

Article 4.

La taxe est payable, au comptant, contre remise d'une quittance entre les mains du receveur communal. 

Article 5.

A défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle de la taxe dressé et rendu exécutoire par le Collège communal. Dans ce cas, la taxe sera immédiatement exigible. 

Article 6.

Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal, une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à dater du paiement au comptant ou de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Cependant, l’introduction d’une réclamation ne dispense pas le redevable de payer ladite taxe. 

Article 8.

Cette taxe n’est pas applicable aux organismes de droit public, à l’exception de ceux qui poursuivent un but lucratif. 

Article 9.

La présente délibération, qui abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet, sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon et sera publiée conformément aux articles L1133 – 1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dès réception de la décision de l’autorité de tutelle.