Taxe sur la délivrance de documents administratifs

Article 1.

Il est établi au profit de la Commune, dès l’entrée en vigueur de la présente délibération et jusqu’au 31 décembre 2012, une taxe sur la délivrance par l'Administration communale de documents administratifs.
La taxe est due par la personne à laquelle le document est délivré sur demande ou d'office.
La taxe est perçue au moment de la délivrance.

Article 2.

Le montant de la taxe est fixé comme suit :

a) pour la délivrance de cartes d'identité et titres de séjour étrangers :

• 10,00 € pour la première carte d'identité ou pour toute autre carte délivrée contre restitution de l'ancienne carte.
• 10,00 € pour une déclaration d’arrivée étrangers (tient lieu de carte d’identité durant 3 mois) et une autorisation spéciale de séjour (annexe 35).
• 12,00 € pour tout duplicata.

b) pour la délivrance de pièces d'identité pour enfants de moins de 12 ans :

• gratuit. Première carte d’identité format papier sans photo et valable uniquement en Belgique (« scapulaire »).
• 1,25 €  par document accompagné ou non d'une pochette en matière plastique, en cas de perte ou de détérioration (« scapulaire »).
• 1,25 € pour la délivrance de la première carte d'identité électronique ou pour toute autre carte délivrée contre restitution de l’ancienne carte, en procédure normale (avec photo et valable à l’étranger). 

• 2,50 € pour tout duplicata d’une carte d’identité électronique en procédure normale. 

• 10,00 € pour la confection d’une carte d’identité électronique en procédure urgente (délivrée dans les 48 heures) ou très urgente (délivrée dans les 24 heures).

c) pour la délivrance de carnets de mariage (y compris la fourniture du carnet ainsi que le droit d'expédition ou la taxe communale sur la délivrance du certificat de mariage).

•  18,00 € par carnet.

d) pour la délivrance d'autres documents ou certificats de toute nature, extraits ou copies des registres d’état civil ou de population, légalisation de signatures, visas pour copie conforme, autorisations :
Délivrance de document non soumis au droit de timbre :

Légalisation de signatures : 2,00 €

e) pour la délivrance des cartes d’identité électronique (non compris le coût réclamé par le fabricant de cartes d’identité)

• 3,50 € pour la première carte d'identité électronique ou pour toute autre carte délivrée contre restitution de l'ancienne carte, en procédure normale
• 8,00 €  pour tout duplicata d’une carte d’identité électronique en procédure normale
• 20,00 € pour la confection d’une carte d’identité électronique en procédure urgente (délivrée dans les 48h) ou très urgente (délivrée dans les 24h)

f) pour la délivrance des passeports (non compris le coût réclamé par le fabricant de passeports):

 Procédure normale

• 12,00 € pour tout nouveau passeport, à partir de 18 ans

Procédure d’urgence

• 20,00 € pour tout nouveau passeport, à partir de 18 ans

g) pour la délivrance des permis de conduire (non compris le montant prévu par le Code de la route) :

• 15,00 € par permis.
• 7,50 € par titre tenant lieu de permis de conduire
• 15,00 € par duplicata du permis de conduire ou changement de catégorie, par duplicata de titre tenant lieu de permis de conduire ou changement de titre.

Article 3.

Sont exonérés de la taxe :
a) les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'Administration communale en vertu d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement quelconque de l'autorité.

b) les documents délivrés à des personnes indigentes. L'indigence est constatée par toute pièce probante.

c) les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques.

d) les autorisations concernant des activités qui, comme telles, font l'objet déjà d'une imposition ou d'une redevance au profit de la Commune.

e) les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d'utilité publique.

Article 4.

Les frais d’expédition occasionnés par l’envoi de documents demandés par des particuliers ou des établissements privés seront à charge de ceux-ci (même dans le cas ou la délivrance de ces documents est habituellement gratuite).
Le montant des frais réclamés sera conforme au tarif postal en vigueur.

Article 5.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2f, la taxe n'est pas applicable à la délivrance de documents qui, en vertu d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement de l'autorité sont déjà soumis au paiement d'un droit au profit de la Commune, exception faite pour les droits revenant d'office aux communes, lors de la délivrance de passeports, et qui sont prévus dans le tarif des droits de chancellerie perçus à l'intérieur du Royaume.

Article 6.

A défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle de la taxe dressé et rendu exécutoire par le Collège communal. Dans ce cas, la taxe sera immédiatement exigible.

Article 7.

Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à dater du paiement au comptant.

Article 8.

La présente délibération, qui abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet, sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon et sera publiée conformément aux articles L1133 – 1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dès réception de la décision de l’autorité de tutelle.