Taxe d'entrée sur les inhumations en champ commun, dispersions des cendres, mise en columbarium champ commun

Article 1.

Il est établi au profit de la Commune, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, une taxe d'entrée pour les inhumations en champ commun, dispersions des cendres ou mises en columbarium champ commun dans les cimetières communaux.

Article 2.

La taxe sur les inhumations, dispersions des cendres ou mises en columbarium est fixée à 300 € par inhumation ou dispersion des cendres.
Elle ne s'applique pas : 

• à l'inhumation ou dispersion des cendres ou mise en columbarium de personnes décédées sur le territoire communal;
• à l'inhumation ou dispersion des cendres ou mise en columbarium des défunts qui avaient, dans la Commune, leur domicile ou leur résidence habituelle;
• à l'inhumation des militaires et civils morts pour la Patrie.
• à la dispersion des cendres des personnes décédées hors territoire communal et qui avait fixé leur domicile, depuis moins de 2 ans, dans une autre ville ou commune en raison d’un placement dans une institution médicale ou une maison de retraite, alors qu’ils vivaient à Dison.

Article 3.

La taxe est payable au comptant lors de l'introduction de la demande.

Article 4.

A défaut de paiement, le contribuable sera repris au rôle de la taxe dressé et rendu exécutoire par le Collège communal et sera immédiatement exigible.

Article 5.

Le redevable peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à dater du paiement au comptant.

Article 6.
La présente délibération, qui abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet, sera publiée dans les formes légales puis transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon.