Redevance sur le traitement des dossiers de demandes de permis d'urbanisme

Article 1.

Il est établi au profit de la Commune, dès l’entrée en vigueur de la présente délibération et pour une période indéterminée, une redevance communale pour le traitement des dossiers de demandes de permis d’urbanisme.

Article 2.

La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande.

Article 3.

La redevance est fixée comme suit, ce qui correspond à la contrepartie du service rendu et aux frais d’envoi des dossiers :

Permis d’urbanisme
Dossier de permis d’urbanisme non soumis à publicité : 55 euros

Dossier de permis d’urbanisme avec modification ou
ouverture de voirie : 75 euros

Dossier de permis d’urbanisme soumis à publicité : 80 euros

Dossier de permis d’urbanisme avec régularisation : 100 euros

Dossier de déclaration urbanistique : 30 euros

Si la demande entraîne une dépense supérieure aux taux susvisés, un décompte sera établi sur base de frais réels et la commune se réservera le droit de récupérer le surplus.

Article 4.

La redevance est payable dès le moment où le demandeur reçoit l’accusé de réception communal précisant que sa demande est complète. La redevance est payable au comptant contre remise d'une quittance mentionnant le montant perçu.
La rétribution des rappels envoyés par pli recommandé par les services communaux en matière de redevances communales est fixée à 7,5 € par rappel, ce montant couvrant les frais d'envoi et de manutention desdits rappels.
La redevance fixée dans le paragraphe précédent est due dès la réception du rappel.

Article 5.

Cette redevance n’est pas applicable aux organismes de droit public, à l’exception de ceux qui poursuivent un but lucratif.

Article 6.

A défaut de paiement amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi par la voie civile.

Article 7 .

La présente délibération, qui abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet, sera publiée dans les formes légales puis transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon.