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Redevance sur le traitement des dossiers de demandes de permis d'environnement, de permis unique et de déclaration de classe 3
Article 1.
Il est établi au profit de la Commune, dès l’entrée en vigueur de la présente délibération et pour une période indéterminée, une redevance communale pour le traitement des dossiers de permis d’environnement, de permis unique et de déclaration de classe3.
Article 2.
La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande.
Article 3.
La redevance qui correspond à la contrepartie du service rendu et aux frais d’envoi des dossiers est fixée comme suit :
1) Permis d’environnement :
| Permis de classe 2 | 50 € |
| Permis de classe 1 | 500 € |
| Permis de classe 1 avec étude d’incidence | 500€ |
| Recours et mesures d’inspection et de surveillance prises à l’initiative du Bourgmestre et/ou du Collège communal | 25 € |
2) Permis unique :
| Permis de classe 2 non soumis à publicité | 100 € |
| Permis de classe 2 soumis à publicité | 100 € |
| Permis de classe 2 non soumis à publicité avec ouverture de voirie | 100 € |
| Permis de classe 2 dérogatoire | 100 € |
| Permis de classe 1 non soumis à publicité | 600 € |
| Permis de classe 1 soumis à publicité | 600 € |
| Permis de classe 1 soumis à publicité avec ouverture de voirie | 600 € |
| Permis de classe 1 dérogatoire | 600 € |
| Permis de classe 1 avec étude d’incidence | 600 € |
3) Demande d’autorisation d’exploiter un permis de classe 3 20 €
Si la demande entraîne une dépense supérieure aux taux susvisés, un décompte sera établi sur base de frais réels et la commune se réservera le droit de récupérer le surplus.
Article 4.
La redevance est payable dès le moment où le demandeur reçoit l’accusé de réception communal précisant que sa demande est complète. La redevance est payable au comptant contre remise d'une quittance mentionnant le montant perçu.
La rétribution des rappels envoyés par pli recommandé par les services communaux en matière de redevances communales est fixée à 7,5 € par rappel, ce montant couvrant les frais d'envoi et de manutention desdits rappels.
La redevance fixée dans le paragraphe précédent est due dès la réception du rappel.
Article 5.
Cette redevance n’est pas applicable aux organismes de droit public, à l’exception de ceux qui poursuivent un but lucratif.
Article 6.
A défaut de paiement amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi par la voie civile.
Article 7.
La présente délibération, qui abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet, sera publiée dans les formes légales puis transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon.