Redevance sur le traitement des dossiers de demandes de permis de lotir et de modification de permis de lotir

Article 1.

Il est établi au profit de la Commune, dès l’entrée en vigueur de la présente délibération et pour une période indéterminée, une redevance communale pour le traitement des dossiers de demande de permis de lotir, de modification de permis de lotir.

Article 2.

La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande.

Article 3.

La redevance est fixée comme suit, ce qui correspond à la contrepartie du service rendu et aux frais d’envoi des dossiers :

Dossier de permis de lotir ou constructions groupées :

• sans publicité 75 €
• avec publicité 120 €

Dossier de permis de lotir ou constructions groupées avec régularisation 100 €

Dossier de permis de lotir ou constructions groupées
avec modification ou création de voirie ou étude
d’incidences 150 €

Dossier de modification de permis de lotir 100 €

Si la demande entraîne une dépense supérieure aux taux susvisés, un décompte sera établi sur base de frais réel et la commune se réservera le droit de récupérer le surplus.

Article 4.

La redevance est payable dès le moment où le demandeur reçoit l’accusé de réception communal précisant que sa demande est complète. La redevance est payable au comptant contre remise d'une quittance mentionnant le montant perçu.
La rétribution des rappels envoyés par pli recommandé par les services communaux en matière de redevances communales est fixée à 7,5 € par rappel, ce montant couvrant les frais d'envoi et de manutention desdits rappels.
La redevance fixée dans le paragraphe précédent est due dès la réception du rappel.

Article 5.

Cette redevance n’est pas applicable aux organismes de droit public, à l’exception de ceux qui poursuivent un but lucratif.

Article 6.

A défaut de paiement amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi par la voie civile.

Article 7.

Le présent règlement, qui abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet, sera publié dans les formes légales puis transmis simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon.