Redevance sur la délivrance de documents et la fourniture de renseignements en matière d'urbanisme

Article 1.

Il est établi au profit de la Commune, dès l’entrée en vigueur de la présente délibération et pour une période indéterminée, une redevance sur la délivrance de documents et la fourniture de renseignements en matière d’urbanisme.

Article 2.

La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande.

Article 3.

Le montant de la redevance est fixé comme suit, ce qui correspond à la contrepartie du service rendu :

a) règlement communal sur les bâtisses :

• délivré sous forme de brochure : 7,50 € par brochure ;
• délivré sous forme de copie ou extrait : 0,50 € par page remise au demandeur (chaque face d'un feuillet constituant une page) ;

b) plans d'alignement en vigueur, plans régionaux, plans généraux communaux, plans communaux généraux et particuliers d'aménagement et prescriptions réglementaires les accompagnant (pour autant que le public soit admis à en prendre connaissance à la maison communale) :

1° copies ou extraits établis par un particulier (auteur de projet par exemple) ou par une firme spécialisée :

• le prix de la facture

2° copies ou extraits établis par un membre du personnel communal :

•  le coût des matières fournies, majoré de 30 € par heure de prestation de l'agent communal;

Ce taux est fixé à l'indice 138,01. L’index variera de la même manière que celui appliqué pour les traitements du personnel des Administrations publiques.

c) Demande d’un certificat d’urbanisme :

• certificat d’urbanisme n°1 : 15 €
• certificat d’urbanisme n°2 : 25 €

d) Demande de renseignements urbanistiques :

• demandes émanant d’un notaire dans le cadre de l’article 85 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine : 30 €
• accord préalable sur permis de d’urbanisme ou de lotir : 25 €
• demande émanant d’un notaire dans le cadre

d’un acte d’aliénation, de lotissement et de division : 25 €

• autres demandes (copie de permis, etc…) : 15 €
• pour les listes mensuelles de permis d’urbanisme et de lotir :25 € / liste

(avec abonnement minimum d’un an payable anticipativement : 300 €/an)
Le forfait annuel de 300 € payable anticipativement, représente les prestations d’un membre du personnel communal chargé de la gestion des dossiers . (établissement et envoi des listes).
Les listes seront envoyées moyennant l’accord préalable des personnes reprises dans ces listes

e) Demande de permis de location ou de permis de location provisoire

• demande de permis de location : 25 €
• demande de permis de location provisoire : 25 €

Article 4.

La délivrance des documents ne se fait que contre paiement au grand comptant de la redevance telle que mentionnée à l'article précédent, le cas échant contre délivrance d'une quittance.
La rétribution des rappels envoyés par pli recommandé par les services communaux en matière de redevances communales est fixée à 7,5 € par rappel, ce montant couvrant les frais d'envoi et de manutention desdits rappels.
La redevance fixée dans le paragraphe précédent est due dès la réception du rappel.

Article 5.

Cette redevance n’est pas applicable aux organismes de droit public, à l’exception de ceux qui poursuivent un but lucratif.

Article 6.

Le paiement de la redevance emporte exonération des autres droits éventuellement prévus en faveur de la Commune pour la délivrance de documents et de renseignements administratifs.

Article 7.

A défaut de paiement amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi par la voie civile.

Article 8.

La présente délibération, qui abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet, sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon et sera publiée conformément aux articles L1133 – 1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dès réception de la décision de l’autorité de tutelle.