Redevance sur exhumations

 Article 1.
Il est établi au profit de la Commune, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et pour une durée indéterminée, une redevance sur les exhumations dans les cimetières communaux.

Article 2.

La redevance sur les exhumations est fixée à : 

• 250 € pour les exhumations simples (caveau);
• 500 € pour les exhumations complexes (pleine terre).

Elle ne s'applique pas : 

• à l'exhumation ordonnée par l'autorité administrative ou judiciaire;
• à l'exhumation rendue nécessaire, en cas de désaffectation de cimetière par le transfert au nouveau champ de repos, des corps inhumés dans une concession.

Article 3.

La redevance doit être payée au grand comptant lors de la demande du permis d'exhumation, entre les mains du préposé de l'Administration communale qui en délivrera quittance.
Elle est due par la personne ayant introduit la demande.

Article 4.

La présente délibération, qui abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet, sera publiée dans les formes légales puis transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon.