Redevance sur droit d'emplacement sur les marchés

Article 1.

Il est établi au profit de la Commune, dès l’entrée en vigueur de la présente délibération et pour une période indéterminée, une redevance du chef de tout emplacement aux marchés publics communaux et à la foire annuelle.

Article 2.

La redevance pour tout emplacement aux marchés publics communaux est fixée au montant de 2 € par jour pour les marchands occasionnels et à 8 € par mois pour les abonnements, par mètre courant ou fraction de mètre courant de l'emplacement occupé.
La redevance pour tout emplacement lors d’un marché occasionnel organisé par la Commune, par une association ou par un particulier est fixée au montant de 5 € par mètre courant ou fraction de mètre courant de l’emplacement occupé.
La redevance pour tout emplacement à la foire annuelle d’octobre est fixée à 8 € par mètre courant ou fraction de mètre courant de l’emplacement occupé.

Article 3.

La redevance fixée par le présent règlement n'est pas applicable lorsqu'il s'agit d'un marché concédé.

Article 4.

La redevance doit être payée dès la demande de l'occupation de l'emplacement sollicité entre les mains du préposé de l'Administration communale qui en délivrera quittance.

Article 5.

La présente délibération, qui abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet, sera publiée dans les formes légales puis transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon.