Redevance sur droit d'emplacement des loges foraines

Article 1.

Il est établi au profit de la Commune, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et pour une période indéterminée, une redevance sur l'établissement des loges foraines sur le domaine public, calculée par mètre courant ou fraction de mètre courant de façade, quelle que soit la profondeur occupée; cette redevance couvre une période ininterrompue de cinq jours au maximum; en cas de prolongation, les jours supplémentaires seront dus à raison de 1/5ème par jour.
Les taux de cette redevance sont fixés comme suit :

• 1,25 € pour les métiers forains courants (tirs, carrousels enfantins, croustillons, loteries, luna-park, etc);
• 2,50 € pour les carrousels d'adultes (chenilles, galopants, etc);
• 3,75 € pour les auto-scooters et autres attractions plus importantes.

Article 2.

Pour le calcul de cette redevance, les cercles sont assimilés à des carrés dont les côtés auront la longueur du diamètre de ces cercles.

Article 3.

Après avoir reçu notification de la décision de l'autorité lui accordant un emplacement, le forain dispose d'un délai de trente jours calendrier pour acquitter à la caisse communale le montant du droit d'emplacement correspondant aux données de la notification.

Article 4.

A défaut de paiement au comptant, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.

Article 5.

La présente délibération, qui abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet, sera publiée dans les formes légales puis transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon.