Redevance relative au contrôle de l'indication sur place de l'implantation de nouvelles constructions par les soins du Collège Communal

Article 1.

Les travaux de construction nouvelle ou d'extension de construction existante ne peuvent débuter qu'après la réception du procès-verbal de l'indication de l'implantation constatant le respect de l'implantation prévue au permis.

Article 2.

Le demandeur devra solliciter la commune afin de procéder à l'indication de l'implantation, 30 jours calendriers avant le démarrage de son chantier.

Article 3.

Le demandeur devra fournir à la commune, en trois exemplaires, un plan d'implantation coté reprenant le levé topographique des repères visibles qui seront implantés aux angles de la parcelle et seront maintenus jusqu'à l'achèvement du chantier, des chaises délimitant la future construction, des repères de niveau ainsi que 2 points de référence fixes situés en bordure de terrain permettant un contrôle a posteriori. Ce plan sera dressé et signé par un géomètre, un architecte ou un entrepreneur en charge du gros œuvre et contresigné par le demandeur, le maître d'œuvre et l'entreprise qui exécutent les travaux.

Article 4.

Le plan d'implantation sera réalisé sur format A4 ou A3 et comportera :

• les limites du terrain ;
• les coordonnées de bornes ou des repères visibles implantés aux angles de la parcelle ;
• les coordonnées de points fixes (taques, murets, poteau électrique, bâtiment voisin…) ;
• les coordonnées du bâtiment existant pour les transformations et extensions ;
• la position de la limite avant du bâtiment projeté par rapport à l'axe de la voirie ;
• la position de la zone bâtissable (pour les lotissements) ;
• l'implantation des chaises positionnées de façon à matérialiser les angles de la construction avec les cotes du repérage du nouveau bâtiment par rapport aux bornes et aux limites ou repères fixés ;
• les repères de niveau ou de nivellement (niveau 0.00, niveau du terrain naturel, niveau du terrain remanié, …) ;
• deux points de référence fixes situés en bordure du terrain (permettant un contrôle à posteriori).

La matérialisation de l'implantation sur le site comportera :

• les chaises ;
• les clous sur les chaises et les ficelles tirées au départ des chaises afin de permettre la matérialisation des angles de la construction ;
• les points de repère de nivellement établis.

Article 5.

Ce plan sera transmis à l'Administration communale, 30 jours calendrier avant le démarrage des travaux, en même temps que la demande de l'indication sur place de l'implantation.

Article 6.

Le contrôle de l'implantation sera réalisé dans les quinze jours de la réception des plans et avant démarrage du chantier.

Article 7.

L'indication de l'implantation devra être respectée lors de l'érection des bâtiments et ouvrages.

Article 8.

Cette indication ne décharge d'aucune marnière les édificateurs, soit les architectes, entrepreneurs et géomètres de leurs responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage ou des tiers, la commune étant uniquement chargée de procéder à une indication de nature à ce que l'implantation soit conforme au permis délivré.

Article 9.

Des repères visibles seront implantés aux angles de la parcelle et seront maintenus jusqu'à l'achèvement du chantier, de manière à permettre un contrôle aisé.

Article 10.

Il est établi, au profit de la Commune de DISON, pour les exercices 2007-2012 une redevance pour tout contrôle d'implantation des constructions visé par l'article 137 du nouveau CWATUP selon le taux forfaitaire suivant :

Catégorie

a) extensions et petits ouvrages : 35 € ;
b) maisons mitoyennes : 65 € ;
c) maisons 4 façades, bâtiment non résidentiel et leur extension : 75 €.

Dans le cas où, en l'absence du géomètre, de l'architecte, de l'entrepreneur chargé du gros œuvre ou du demandeur, la présence d'un deuxième agent communal est requise, les montants mentionnés ci-dessus seront multipliés par deux.

Article 11.

La redevance est due par la personne qui demande le contrôle de l'implantation et/ou par la personne qui demande le permis de bâtir.

Article 12.

La redevance est payable au comptant, dès réception du procès-verbal du contrôle de l'indication de l'implantation par le demandeur, contre remise d'une quittance mentionnant le montant perçu.
La rétribution des rappels envoyés par pli recommandé par les services communaux en matière de redevances communales est fixée à 7,5 € par rappel, ce montant couvrant les frais d'envoi et de manutention desdits rappels.
La redevance fixée dans le paragraphe précédent est due dès la réception du rappel.

Article 13.

A défaut de paiement amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi par la voie civile.

Article 14.

La présente délibération sera publiée dans les formes légales puis transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon.