Redevance pour travaux administratifs entraînant un surcroît de travail ou devant être traités avec un caractère d'urgence

Article 1.

Il est établi au profit de la Commune, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012, une redevance pour travaux administratifs entraînant un surcroît de travail ou devant être traités avec un caractère d'urgence.

Article 2.

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

En sus de la taxe pour la délivrance du document proprement dit : 7,50 € pour toute demande de document administratif quelconque entraînant un surcroît de travail, de procédures, de frais ou devant être traitée d'urgence à la demande expresse de l’usager.
Cette redevance ne sera pas applicable pour les passeports sollicités en procédure d'urgence.

Article 3.

La redevance doit être versée lors de l'introduction de la demande; le paiement est constaté par la délivrance d'une quittance indiquant le montant perçu.

Article 4.

Le présent règlement, qui abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet, sera publié dans les formes légales puis transmis simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon.