Redevance pour occupations du domaine public non visées par un règlement particulier

Article 1.

Il est établi au profit de la Commune, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et pour une période indéterminée, une redevance communale pour les occupations du domaine public non visées par un règlement particulier.

Article 2.

La redevance est fixée à 1 € par mètre carré de superficie occupée et par jour d'exploitation, avec un minimum de 12,50 € par demande.

Article 3.

La redevance pour l’installation d’un chapiteau de cirque, d’un théâtre de rue ou toute autre structure ayant pour finalité la représentation d’un spectacle sur le domaine public, quelle qu’en soit la taille, est fixée forfaitairement à :

• 50 € par jour d’occupation pour les structures comportant au plus 250 places assises ;
• 100 € par jour d’occupation pour les structures comportant plus de 250 places assises.

Article 4.

La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite une autorisation privative d'occupation du domaine public au moment de l’obtention de l’autorisation. Le cas échéant le propriétaire est solidairement redevable.
Pour les occupations du domaine public mentionnées à l’article 3 et en vue de garantir la remise en état initial des lieux, elle est assortie d’une caution équivalente à la moitié de la somme due, payable aux mêmes conditions que la redevance.

Article 5.

A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.

Article 6.

La présente délibération, qui abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet, sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon et sera publiée conformément aux articles L1133 – 1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dès réception de la décision de l’autorité de tutelle.