Redevance pour occupations du domaine public par des cloisons, barrières, echafaudages, depots de matériaux ou matériel

Article 1.

Il est établi au profit de la Commune, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et pour une période indéterminée, une redevance communale pour l’occupation du domaine public par des cloisons, .barrières, échafaudages, dépôts de matériaux ou de matériel.

Article 2.

Le taux de la redevance est fixé, par mètre carré ou fraction de mètre carré, à 0,50 € par jour pour les cloisons, barrières, échafaudages et dépôts;

Article 3.

La redevance est calculée sur base de la superficie délimitée par les côtés extérieurs des cloisons, barrières, échafaudages et matériels et, en ce qui concerne les dépôts de matériaux d'après la surface du quadrilatère inscrit fictivement autour de leurs bords extérieurs.
Pour les échafaudages, la redevance n'est appliquée qu'à partir du 15ème jour de l'occupation du domaine public

Article 4.

La personne physique ou morale qui sollicite une autorisation d'occupation du domaine public par des cloisons, barrières, échafaudages, dépôt de matériaux ou de matériel est tenue de compléter et de signer une déclaration mentionnant les dates de placement et d'enlèvement, la superficie occupée telle que définie à l'article 3, dès la fin de l'occupation du domaine public.

Article 5.

La non déclaration mentionnée à l'article 3 dans les délais ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne la facturation d'office de la redevance sur base des éléments en possession de l'Administration et sans bénéficier de l'exonération prévue à l'article 3 §2.

Article 6.

La redevance est due par le propriétaire des lieux où sont installés les cloisons, barricades, échafaudages ou dépôts sur la voie publique, à défaut par son délégué. Elle est exigible dès la fin de l'occupation du domaine public. Toutefois si cette occupation subsiste plus de six mois, la redevance est exigible dès le début du septième mois pour la période écoulée.

Article 7.

La redevance n'est pas applicable lorsque l'occupation de la voie publique est nécessitée par des travaux relatifs :

• à la construction de propriétés appartenant aux pouvoirs publics et affectées à un service d'utilité publique, gratuit ou non;
• à la construction de maisons édifiées sous le patronage de la Société régionale du Logement;

Article 8.

La redevance est payable dans les 30 jours de la réception de la facture. A défaut de paiement dans le délai prescrit le recouvrement pourra être poursuivi par voie civile.
La rétribution des rappels envoyés par pli recommandé par les services communaux en matière de taxes et redevances communales est fixée à 7,5 € par rappel, ce montant couvrant les frais d'envoi et de manutention desdits rappels.
La redevance fixée dans le paragraphe précédent est due dès la réception du rappel.

Article 9.

La présente délibération, qui abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet, sera publiée dans les formes légales puis transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon.