Redevance pour l'utilisation privative de la voie publique

Article 1.

Il est établi au profit de la Commune, dès l’entrée en vigueur de la présente délibération et jusqu’au 31 décembre 2012, une redevance pour l’utilisation privative de la voie publique, sauf lorsque cette utilisation tombe sous l’application d’un autre impôt ou redevance en faveur de la Commune.

Sont visées les utilisations privatives de la voie publique au niveau du sol, au-dessus de celui-ci ou en dessous de celui-ci qui font l’objet d’une autorisation préalable du Bourgmestre ou du Collège communal selon le cas.

Par voie publique, il y a lieu d’entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats accessibles au public.

Article 2.

La redevance est fixée comme suit :

a) passage de canalisations et câbles, aériens ou souterrains :
Un forfait annuel de 10 € sera réclamé.

b) passage sur terrain communal, sorties de garages ou autres :
Un forfait annuel de 12,50 € sera réclamé.

c) excédent de voirie :
Un montant annuel de 5 € par m² sera réclamé sur base d’un mesurage effectué par le service technique communal.

Article 3.

La redevance est due par la personne physique ou personne morale à qui l’autorisation requise a été délivrée.

Article 4.

La délivrance de cette autorisation ne se fait que contre paiement au grand comptant de la redevance telle que mentionnée à l’article 2 susvisé, le cas échéant contre délivrance d’une quittance.

Article 5.

A défaut de paiement dans le délai prévu à l’article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.