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Redevance pour location des salles communales
Article 1.
Il est établi au profit de la Commune, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et pour une période indéterminée, une redevance communale pour la location des salles communales.
Article 2.
La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande.
Article 3.
La redevance est fixée comme suit, ce qui correspond aux frais d'entretien courant des salles, de la mise à disposition des tables et chaises sur place, du chauffage et de l'électricité.
Les redevances pour les locations de salles sont les suivantes :
| Salles | Particuliers | Sociétés | Personnel communal | Caution | |||
| Dison | N-Dison | Dison | N-Dison | Sociétés | Particiliers | ||
| Centre | 200 | 225 | 150 | 200 | 200 | 100 | 150 |
| Heureuse | 200 | 225 | 150 | 200 | 200 | 100 | 150 |
| Renoupré | 180 | 200 | 150 | 200 | 200 | 100 | 150 |
| Château | 500 | 750 | 250 | 750 | 500 | 300 | 400 |
| Husquet | 150 | 200 | 200 | 150 | |||
| F-d-Loup | 150 | 200 | 200 | 150 | |||
Tarif par jour d'occupation, extensible à la veille pour la préparation et au lendemain pour le rangement, avec accord du Collège communal.
Article 4.
La redevance est payable au plus tôt dès le moment où le demandeur reçoit l'accusé de réception communal précisant que sa demande est acceptée et au plus tard quinze jours avant la date de la location de la salle, sous peine d'annulation de la location.
Article 5.
A défaut de paiement amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi par voie civile.
Article 6.
La présente délibération, qui abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet, sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon et sera publiée conformément aux articles L1133 - 1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dès réception de la décision de l'autorité de tutelle.