Redevance pour le prêt et le transport de matériel communal et pour prestations d'agents techniques administratifs et ouvriers communaux à la demande et pour le compte d'organismes publics et privés ou de certaines personnes privées

Article 1.

Il est établi, dès l’entrée en vigueur de la présente délibération et pour une durée indéterminée, une redevance communale pour la mise à disposition, par la Commune, de biens meubles ou de services techniques, administratifs et ouvriers au bénéfice des personnes mentionnées à l’article 2.

Article 2.

La redevance est due par les utilisateurs des biens et services mentionnés à l'article 1er et qui répondent aux conditions suivantes :
a) les locataires des salles dont la Commune est propriétaire ou dont elle assume, elle-même, la gestion;
b) les organismes publics ou privés, les personnes et/ou les sociétés privées.

Article 3.

La redevance est fixée sur base des éléments suivants pour les personnes, associations ou groupements définis à l’article 2 a) :
§1 - Prêt de matériel :

Prêt de chaises de 1 à 50 chaises 0,50 € par chaise
avec un minimum de 12,50 €
plus de 50 chaises 0,25 € par chaise
avec un minimum de 25,00 €

Prêt de tables de 1 à 10 tables 1,25 € par table
plus de 10 tables 0,60 € par table
avec un minimum de 12,50 €

Prêt de portemanteaux par portemanteau 0,60 €
avec un minimum de 2,50 €

Prêt de podiums par podium 12,50 €

Prêt de coffrets forains par coffret 12,50 €

Prêt de barrières Nadar de 1 à 20 barrières 2,50 € par barrière
avec un minimum de 25,00 €
plus de 20 barrières 1,25 € par barrière
avec un minimum de 50,00 €

Les prix fixés dans le tableau ci-dessus s'entendent transport et main d'oeuvre non compris, ceux-ci sont facturés conformément aux dispositions du § 2.

§2.- Transport de matériel :

• Transport par camion par demi-journée de 4 heures 25,00 €
• Transport par autre véhicule automobile par demi-journée de 4 heures 12,50 €
• Main d'oeuvre par heure et par personne : 28,75 €

Toute période entamée est due.

§3.- Placement de signaux d'interdiction de stationnement

• Placement et enlèvement d'un disque de signalisation 13,00 €

par disque supplémentaire 2,00 €

• La redevance pour la location des signaux est fixée à 2, 50 € par disque pour une période de 7 jours.

Article 4.

La redevance est fixée sur base des éléments suivants pour les personnes, associations ou groupements définis à l’article 2 b) :

§1 - Prêt de matériel :

Prêt de chaises de 1 à 50 chaises 1,50 € par chaise
avec un minimum de 37,50 €
plus de 50 chaises 0,75 € par chaise
avec un minimum de 75,00 €

Prêt de tables de 1 à 10 tables 3,75 € par table
plus de 10 tables 1,80 € par table
avec un minimum de 37,50 €

Prêt de portemanteaux par portemanteau 1,80 €
avec un minimum de 7,50 €

Prêt de podiums par podium 37,50 €

Prêt de coffrets forains par coffret 37,50 €

Prêt de barrières Nadar de 1 à 20 barrières 7,50 € par barrière
avec un minimum de 75,00 €
plus de 20 barrières 2,50 € par barrière
avec un minimum de 150,00€

Les prix fixés dans le tableau ci-dessus s'entendent transport et main d'oeuvre non compris, ceux-ci sont facturés conformément aux dispositions du § 2.

§2.- Transport de matériel :

• Transport par camion par demi-journée de 4 heures 25,00 €
• Transport par autre véhicule automobile par demi-journée de 4 heures 12,50 €
• Main d'oeuvre par heure et par personne : 28,75 €

Toute période entamée est due.

§3.- Placement de signaux d'interdiction de stationnement

• Placement en enlèvement d'un disque de signalisation 13,00 €

par disque supplémentaire 2,00 €

• La redevance pour la location des signaux est fixée à 2,50 € par disque pour une période de 7 jours.

Article 5.

Une exonération du paiement de la redevance est accordée pour les manifestations organisées sur le territoire communal :

• aux établissements scolaires organisés et subventionnés par la Communauté française ;
• aux a.s.b.l. ayant leur siège social à DISON ;
• au C.P.A.S. de Dison ainsi qu’à tout organisme de droit public qui ne poursuit aucun but lucratif ;
• aux associations locales dont l’objet social ou l’activité ont pour programme l’organisation ou le soutien aux évènements locaux et ce, sous le patronnage de la Commune de DISON;
• aux organisateurs de manifestations :

o culturelles qui ne poursuivent aucun but lucratif ;
o à buts philanthropiques.

Article 6.

Une caution équivalente à la moitié du montant de la redevance pour prêt de matériel sera versée au plus tard le lundi précédant sa mise à disposition soit entre les mains du receveur communal, soit par versement au compte n° 000-0019480-80 ouvert au nom de la Commune de DISON.

Article 7.

La redevance est payable dans les 30 jours de la réception de la facture. A défaut de paiement dans le délai prescrit, la caution sera saisie et le solde du recouvrement sera poursuivi par voie civile.
La rétribution des rappels envoyés par pli recommandé par les services communaux en matière de redevances communales est fixée à 7,5 € par rappel, ce montant couvrant les frais d'envoi et de manutention desdits rappels.
La redevance fixée dans le paragraphe précédent est due dès la réception du rappel.

Article 8.

La présente délibération, qui abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet, sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon et sera publiée conformément aux articles L1133 – 1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dès réception de la décision de l’autorité de tutelle.