Redevance pour la fourniture de sacs destinés à contenir les déchets ménagers, commerciaux et industriels

Article 1.

Il est établi au profit de la Commune, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012, une redevance pour la vente de sacs poubelles délivrés par les services communaux.

Article 2.

La vente de sacs mentionnée à l'article 1er constitue une redevance payable au comptant, au sens de l'article 3 de loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée.

Article 3.

La redevance établie par le présent règlement coexiste avec la taxe forfaitaire sur l'enlèvement des immondices établie par délibération du Conseil communal du 26 juin 2008.

Elle s'élève à :

• 0,55 € par sac d'une contenance de 40 litres, et vendu par rouleau de 10 sacs ;
• 0,825 € par sac d'une contenance de 70 litres, et vendu par rouleau de 10 sacs ;
• 1,10 € par sac d'une contenance de 100 litres, et vendu par rouleau de 10 sacs ;
   

Article 4.

A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.

Article 5.

La présente délibération, qui abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet, sera publiée dans les formes légales puis transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon.