Centimes Additionnels à l'impôt des personnes physiques - exercice 2009

Article 1.

Il est établi au profit de la Commune, pour l'exercice 2009, une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la Commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à cet exercice.

Article 2.

Le taux de la taxe est fixé pour tous les contribuables à 7,9 % de la partie, calculée conformément à l'article 466 du Code des impôts sur les revenus, de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice.

Article 3.

L'établissement et la perception de la taxe communale s'effectueront par les soins de l'Administration des Contributions directes comme il est stipulé à l'article 469 du Code des impôts sur les revenus. 

Article 4.

La présente décision sera transmise au Gouvernement wallon et sera publiée conformément aux articles L11133 – 1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dès réception de la décision de l’autorité de tutelle.