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CCATM
Commission consultative Communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité
La CCATM est instaurée et renouvelée à l'initiative du Conseil communal.
Elle est obligatoirement consultée par le Collège communal dans le cadre des dossiers suivants :
- les plans communaux d'aménagement, les schémas de structure communaux ;
- les règlements communaux d'urbanisme, les rapports urbanistiques et environnementaux dans leur procédure d'élaboration et d'adoption ;
- les rapports d'incidences inclus dans les études d'incidences sur l'environnement ;
- les permis uniques, lorsque le Fonctionnaire délégué et le Fonctionnaire technique ont rendu cette consultation obligatoire ;
- la liste des haies et arbres remarquables ;
- la rénovation urbaine et les périmètres de remembrement urbain ;
- le plan communal de mobilité ;
- les R.G.B.S.R. et les règlements de sites anciens protégés.
Son avis peut également être demandé par le Collège communal dans le cadre de divers dossiers tels que demandes permis d'urbanisme, de permis de lotir, …
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Informations
RÉGION WALLONNE - MINISTÈRE DE LA RÉGION WALLONNE
Source : Aménagement du territoire, M.B., 17 juin 2008, p. 31098.
DISON. - Un arrêté ministériel du 30 mai 2008 renouvelle la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité de Dison dont la composition et contenue dans la délibération du conseil communal du 18 octobre 2007 modifiée le 17 avril 2008. |
DISON. - Un arrêté ministériel du 30 mai 2008 approuve le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité de Dison tel que contenu dans la délibération du conseil communal du 18 octobre 2007. |
