Demande de permis de lotir

Une demande de permis de lotir doit être sollicitée pour la division d’un bien en minimum deux lots non bâtis en vue de la construction d’une habitation, du placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour une habitation.

Voir article 89 du  CWATUPE.

Les demandes de permis de lotir seront toutefois remplacées par les demandes de permis d’urbanisation à partir du 1er septembre 2010.