Création de logements dans un immeuble existant
En Région wallonne, certains actes et travaux à réaliser à l’intérieur d’un immeuble existant nécessitent préalablement l’obtention d’un permis d’urbanisme.
En effet, conformément à l’article 84 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), toute personne souhaitant, par exemple, réaliser des travaux d’aménagement intérieur portant atteinte aux structures portantes du bâtiment ou impliquant une modification du volume construit ou de son aspect architectural doit introduire préalablement une demande de permis d’urbanisme auprès du Service de l’Urbanisme de sa Commune. C’est le cas, par exemple, pour l’abattage de murs porteurs, le remplacement des tuiles de la toiture par des tuiles d’une autre couleur, …
Toutefois, une demande de permis d’urbanisme est également nécessaire pour la création de logements (appartements, studios,…) à l’intérieur d’un bâtiment existant (entrepôt,…) ou d’une maison d’habitation unifamiliale, même si cela n’engendre aucune modification de l’aspect extérieur ou de la structure portante.
En effet, un permis d’urbanisme est requis pour la création de plusieurs logements dans un bâtiment existant depuis l’entrée en vigueur du Décret du 14/07/94¹ , à savoir le 20 août 1994.
Certaines règlementations devront être respectées pour la création de logements, comme par exemple:
- Réglement communal en matiére de sécurité incendie
- l’avis de la Zone de secours Vesdre-Hoëgne & Plateau sera sollicité et devra être suivi;
- la réglementation liée à l’isolation et à la ventilation des logements sera de stricte application ;
- l’accessibilité des personnes à mobilité réduite devra être pris en compte dans certains cas ;
- il existe des critères de salubrité à respecter, notamment la dimension minimale légale pour la création d’un logement de 24m² de pièces de vie (cuisine, living, chambre,…) ;
- toutes les pièces de vie doivent présenter une superficie de vitrage de minimum 1/12ème par rapport à la surface de la pièce d’habitation ; ²
- la hauteur minimum requise est de 2m40 pour les pièces de jour et 2m20 pour les pièces de nuits et locaux sanitaires ;²
- dans certains cas, entre autres, lorsque le logement est composé de moins de 28m² de pièce de vie ou lorsqu’il est composé de pièces partagées avec un autre logement (WC commun, SDB commune, cuisine commune,…), un permis de location doit être octroyé complémentairement au permis d’urbanisme. Celui-ci présente une validité de 5 ans ;³
- certaines demandes de permis d’urbanisme relatives à la création de logements dans un bâtiment existant doivent être réalisées par un architecte ;
- ….
Nous vous informons également que la création de logements est interdite dans certaines zones de la Commune en fonction de leur affectation au plan de secteur. (plan de secteur de Eupen-Verviers, adopté par l’Arrêté Royal du 23/01/1979)
Si vous désirez, par exemple, solliciter une demande de permis d’urbanisme en vue de diviser votre maison unifamiliale en plusieurs logements ou créer des appartements (ou studios) dans un ancien entrepôt, nous vous invitons à vous rendre au Service communal de l’Urbanisme qui se tient à votre disposition pour tout renseignements complémentaire.
Bureau 7, ouvert au public tous les matins de 8h à 12h et sur rendez-vous l'après-midi
087 39 33 40
Pour faciliter l’examen de votre demande, le service communal de l’Urbanisme vous demande d’apporter quelques photos ainsi que des croquis des travaux à réaliser.
Si vous désirez, par contre, obtenir des informations complémentaires sur des demandes de permis de location ou critères de salubrité, nous vous invitons à prendre contact avec notre Conseillère en logement,
087 39 33 40
Fiche logements à disposition du public
¹ modifiant l’article 192,6° et complétant l’article 194 du CWATUP
² Arrêté du Gouvernement wallon du 30/08/07 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l’article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement
³Permis de location : Code Wallon du logement et notamment article 9 à 13
