Vérification d'implantation

Conformément à l’article 137 du CWATUPE, le début des travaux relatifs aux constructions nouvelles, aux extensions ou aux constructions d’ouvrages (mur de clôture, voirie, piscine, …) ayant fait l’objet d’un permis d’urbanisme ou d’un permis unique et concernant une nouvelle emprise au sol, est subordonné à l’indication sur place de l’implantation par le Collège communal.

Le Conseil communal a adopté un règlement en la matière afin de déterminer les modalités de procédure.

Toutes les informations relatives aux vérifications d’implantation sont annexées au permis d’urbanisme octroyé.