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La salubrité des logements

Le Gouvernement wallon a rédigé un arrêté déterminant les critères minimaux de salubrité et les critères de surpeuplement.
Tout logement doit respecté les critères de salubrité définis et relatifs à :

  • la stabilité ;
  • l’étanchéité ;
  • les installations électriques et de gaz ;
  • la ventilation ;
  • l’éclairage naturel ;
  • l’équipement sanitaire et l’installation de chauffage ;
  • la structure et la dimension du logement ;
  • la circulation au niveau des sols et des escaliers ;

A la suite d’une demande écrite provenant d’un particulier, d’une administration, ou à leur initiative, les services du logement dressent un rapport mentionnant les éventuels manquements aux critères minimaux de salubrité.
La Commune de Dison est compétente pour réaliser les enquêtes de salubrité. Dès lors, toute demande doit être adressé au service logement via le formulaire ci-joint Icone Pdf.
Avant toute démarche de ce type, il est indispensable que le locataire en ait informé au préalable son propriétaire, copie de la lettre recommandée et du récépissé doit être annexée au formulaire ci-avant.

Le rapport d’enquête permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction d’un handicap d’un des occupants.
 

Pour en savoir plus