Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Actualités / 2017 / Divers / Branchages empiétant sur la voie publique
Actions sur le document

Branchages empiétant sur la voie publique

A la demande de la FWA (Fédération Wallonne de l'Agriculture), l'Administration communale de Dison rappelle à tous les occupants d'immeubles jouxtant la voie publique qu'afin de ne pas gêner la circulation ils sont tenus d'élaguer les arbres et haies de manière à ne pas empièter sur la voie publique.

Extrait du règlement zonal de police concernant l'émondage des plantations se trouvant sur les propriétés, en bordure de voirie :

«Article 27:
Sans préjudice du prescrit de l'article 21 du règlement provincial sur la voirie vicinale qui impose l'élagage des arbres et des haies de manière à ne pas empiéter sur la voie publique, tout riverain est tenu de veiller à ce que les plantations soient émondées de façon qu'aucune branche :
a) ne fasse saillie sur la voie carrossable, à moins de 4, 5 mètres au-dessus du sol ;
b) ne fasse saillie sur l'accotement ou sur le trottoir, à moins de 2,5 mètres audessus
du sol.
Il est en outre tenu d'obtempérer aux mesures complémentaires prescrites par l'autorité compétente. Dans le cas d'une parcelle comportant plusieurs copropriétaires, l'obligation incombe solidairement à chacun d'eux.
Article 28:
Dans tout endroit où elles sont susceptibles de gêner la circulation, les haies situées le long de la voie publique auront une hauteur qui ne dépassera jamais 1,40 mètre. »
 

Maison communale
Rue Albert 1er, 66
4820 Dison
087/39 33 40
087/34 15 87
YWNkaXNvbkBkaXNvbi5iZQ==
Heures d'ouverture
Jours de fermeture

dison.png